Qualification de la notion d’accident de trajet

La reconnaissance de l’existence d’un accident de trajet impose que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé : CE, 30 novembre 2018, n°416753. Le Conseil d’État apporte un éclairage nouveau sur la qualification de la notion d’accident de service : il affirme que « pour que soit reconnue l’existence d’un accident de […]

« Heures négatives » dans la FPH

Mon cadre de santé me dit que je dois des heures de l’année dernière : est-ce normal ? Non, le tribunal administratif confirme que cela n’est pas possible : tout fonctionnaire a droit à 25 jours de congés annuels (durée égale à cinq fois ses obligations annuelles de travail du 1er janvier au 31 décembre […]

FPH : procédure réglementaire pour contester sa notation et son appréciation

L’article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière indique : Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l’article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l’autorité investie […]

Quelle est l’assiette de rémunération retenue pour fait de grève ?

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961, en vigueur conformément à l’article 89 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, la retenue opérée en cas de grève est strictement proportionnelle à l’absence, à la durée du service non fait. Ce principe est […]

Livret CGOS

Retrouvez le livret CGOS, qui reprend les principales prestations auxquelles les agents de la Fonction Publique Hospitalière ont droit… Guide CGOS Plus d’infos sur vos droits auprès du syndicat…

Report des congés annuels pour raison de santé

Aux termes de la circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B n°2013-121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers :« Il y a lieu, sur le fondement des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, de faire application du principe du report automatique […]