« Heures négatives » dans la FPH

Mon cadre de santé me dit que je dois des heures de l’année dernière : est-ce normal ?

Non, le tribunal administratif confirme que cela n’est pas possible :

  1. tout fonctionnaire a droit à 25 jours de congés annuels (durée égale à cinq fois ses obligations annuelles de travail du 1er janvier au 31 décembre (art 1 du décret 2002-8 du 04 janvier 2002) ; pour les agents à temps partiel, ceux-ci sont rémunérés selon leur quotité de temps.
  2. Le tableau des congés annuels est arrêté par le chef d’établissement au 31 mars (article 2 du même décret) ;
  3. Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre sauf autorisation exceptionnelle ;
  4. Le décompte du temps de travail est réalisé pour une durée annuelle de travail effectif de 1607 h maximum, durée qui est réduite lorsque l’agent bénéficie de sujétions spéciales (Les agents en repos variable, les agents travaillant exclusivement de nuit, les agents en servitude d’internat) (décret 2002-9 du 04 janvier 2002) ;
  5. La durée effective s’entend comme le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de l’employeur (article 5 du même décret)
  6. L’aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d’établissement (art 8 du décret) ;
  7. le tableau de service est élaboré par le personnel d’encadrement et arrêté par le chef d’établissement (il s’agit du planning affiché tous les mois) ;
  8. « tout agent soumit à un décompte horaire qui ne peut effectuer l’intégralité de son travail quotidien en raison d’une absence autorisée est considéré avoir accompli le cinquième de ces obligations annuels de travail…. »
  9. La durée du temps de travail est annuelle et il ne peut être fait obligation de s’en acquitter avant le terme de l’année civile (TA de Dijon du 25 mars 2010).

La loi et les décrets ne permettent au cadre de santé de réclamer des heures qui n’ont pas été effectuées si le planning ne permettait pas de les faire ; c’est le cadre et non l’agent qui est responsable du planning et qui doit s’assurer que la quantité de travail est réalisée en temps voulu.

Si vous êtes concernés, contactez-nous

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