« Heures négatives » dans la FPH

Mon cadre de santé me dit que je dois des heures de l’année dernière : est-ce normal ?

Non, le tribunal administratif confirme que cela n’est pas possible :

  1. tout fonctionnaire a droit à 25 jours de congés annuels (durée égale à cinq fois ses obligations annuelles de travail du 1er janvier au 31 décembre (art 1 du décret 2002-8 du 04 janvier 2002) ; pour les agents à temps partiel, ceux-ci sont rémunérés selon leur quotité de temps.
  2. Le tableau des congés annuels est arrêté par le chef d’établissement au 31 mars (article 2 du même décret) ;
  3. Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre sauf autorisation exceptionnelle ;
  4. Le décompte du temps de travail est réalisé pour une durée annuelle de travail effectif de 1607 h maximum, durée qui est réduite lorsque l’agent bénéficie de sujétions spéciales (Les agents en repos variable, les agents travaillant exclusivement de nuit, les agents en servitude d’internat) (décret 2002-9 du 04 janvier 2002) ;
  5. La durée effective s’entend comme le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de l’employeur (article 5 du même décret)
  6. L’aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d’établissement (art 8 du décret) ;
  7. le tableau de service est élaboré par le personnel d’encadrement et arrêté par le chef d’établissement (il s’agit du planning affiché tous les mois) ;
  8. « tout agent soumit à un décompte horaire qui ne peut effectuer l’intégralité de son travail quotidien en raison d’une absence autorisée est considéré avoir accompli le cinquième de ces obligations annuels de travail…. »
  9. La durée du temps de travail est annuelle et il ne peut être fait obligation de s’en acquitter avant le terme de l’année civile (TA de Dijon du 25 mars 2010).

La loi et les décrets ne permettent au cadre de santé de réclamer des heures qui n’ont pas été effectuées si le planning ne permettait pas de les faire ; c’est le cadre et non l’agent qui est responsable du planning et qui doit s’assurer que la quantité de travail est réalisée en temps voulu.

Une nouvelle jurisprudence, du 22 mars 2022, donne raison à l’agent :

CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22/03/2022, 21DA00033

Ce jugement rappelle que : 
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de 1 607 heures au maximum et que le principe d’annualisation du temps de travail exclut la possibilité de reporter les heures non effectuées au sein de cycles de travail au-delà de l’année suivante, de manière illimitée dans le temps.

Le directeur de l’EHPAD mis en cause n’avait pas le droit de reporter sur les années suivantes son solde d’heures négatives.

Si vous êtes concernés, contactez-nous

2 réflexions sur “« Heures négatives » dans la FPH

  • 24 mars 2022 à 14 h 59 min
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    bonjour,
    dans mon établissement, il arrive tous les ans que des agents aient des compteurs négatifs en fin d’année. cette problématique a été remonté en CTE et à l’ARS qui ne répond jamais.
    a ce jour, nous avons toujours des agents avec des compteurs négatifs.
    extrait d’un courrier adressé à l’ARS en avril 2019:
    “Au CHIC Castres Mazamet, un grand nombre d’agent ne bénéficie pas d’un roulement fixe et les repos sont imposés par l’encadrement.
    La mauvaise gestion du temps de travail des agents aboutit à des compteurs d’heures négatifs alors que d’autres agents à fonction égale ont des compteurs d’heures positifs.
    La mauvaise gestion du temps de travail des agents ne doit pas leur être préjudiciable.
    Il est important de fixer les modalités concernant les heures négatives. Il est inadmissible d’avoir des agents qui cumulent des compteurs négatifs d’une année sur l’autre.la durée légale annuelle du travail ne doit pas être au-delà du maximum autorisé.
    Selon l’article 8 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 : l’aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d’établissement, après avis du comité technique d’établissement…
    En tant que représentant CFDT, nous avons demandé par courrier, le 18 février 2019, à notre direction de fixer des modalités concernant les heures négatives (annexe 1). La réponse datée du 27 février 2019, (annexe 2) affirme qu’elle ne remettra pas les compteurs d’heures négatifs à zéro et ne laisse aucune ouverture au dialogue.
    Dans ce courrier, notre direction qui se dit bienveillante à l’égard des agents, nous expliquant qu’en laissant un compteur d’heures négatif, elle permet d’avoir des repos ou des congés en fin d’année !!!
    En ce qui concerne les soignants dont la présence en continu est essentielle, pour une équité sur la période des fêtes de fin d’année, rare sont les congés annuels acceptés. Par conséquent, la réponse ne nous semble pas adaptée.
    Chaque agent bénéficie de 8 repos hebdomadaires sur 4 semaines de travail. En fonction de la durée quotidienne de travail, les agents bénéficient de repos supplémentaires. En début d’année des repos supplémentaires sont imposés même si l’agent n’a pas générer d’heures supplémentaires. On obtient alors un déficit d’heures qui se reportent et laisse une marge de manœuvre à l’encadrement en cas de nécessité pour palier à des arrêts de travail.
    Notre établissement pratique essentiellement l’auto remplacement. Pour les services de soin, il existe un service de complément roulement pour palier à l’absentéisme, mais les agents de ce service sont sur des remplacements longs. Pour les remplacements courts, soit un agent affecté au service est rappelé sur son temps de repos, soit la direction des soins met en place des « procédures adaptées », il s’agit d’assurer le même travail avec un agent en moins.
    Pour la CFDT, il y a à la fois une mauvaise gestion des plannings et une mauvaise gestion de l’absentéisme.
    Les problématiques se sont aggravées depuis la mise en place du nouvel accord local en mars 2017.
    La diminution du temps de travail des agents de jours de 8h à 7h40, qui est sans doute l’une des origines des compteurs d’heures négatifs, entraîne une réduction du nombre d’Equivalent Temps Plein, par service, provoquant une difficulté pour assurer le roulement des weekends.
    Quant aux agents travaillant de nuit, leur temps de travail a augmenté en passant de 9h30 à 9h50, et le nombre d’heures supplémentaire pour ces agents est à étudier.
    La CFDT aurait aimé apporter des précisions sur le nombre d’agents ayant un compteur d’heure négatif au 1er janvier 2019 et les grades concernés, mais à ce jour, la direction ne fournit pas les chiffres.
    La CFDT demande à l’ARS de l’éclairer sur les modalités de gestion des compteurs d’heures.
    La CFDT propose :
    – Pour les agents ayant un compteur d’heure négatif à leur insu la remise à zéro de leur compteur au 1er janvier de chaque année.
    – Pour les agents ayant un compteur d’heure positif, le maintien des heures supplémentaires en vue d’être récupéré ou rémunéré.
    La CFDT met en garde au sujet de la mobilité du personnel utiliser pour palier à l’absentéisme en demandant à des agents de travailler dans un service auquel il n’est pas affecté. Ces agents sont souvent en difficulté pour des raisons évidentes de stress liés par exemple à des soins non réalisés depuis longtemps, mais aussi pour des raisons pratiques tel que badge d’accès non fonctionnelle, ou non accès informatique aux dossiers de soins des patients car l’agent n’a pas eu les habilitations.
    Si pour palier au compteur d’heure négatif, l’une des options envisagées est la mobilité d’un service à un autre, la CFDT réclame qu’elle soit mieux réfléchie et encadrée.”
    Nous n’avons jamais eu de réponses et des agents continuent à débuter l’année avec des compteurs négatifs
    Comment les aider et imposer à notre direction la remise des compteurs à zéro?

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  • 12 avril 2022 à 9 h 48 min
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    Bonjour,

    Il faudrait à mon avis réaliser l’une des démarches suivantes :
    – Par le syndicat : LRAR au CH et à l’ARS pour demander la remise à zéro des compteurs et, pour ceux qui auraient effectués un surplus en raison d’un report d’heures négatives de l’année précédente, demander le paiement d’heures supp.
    – Pour les agents concernés : idem.

    En cas de refus exprès ou de silence gardé pendant deux mois (qui vaut rejet implicite), un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour saisir le tribunal administratif d’une requête en annulation de ce refus exprès ou ce rejet implicite.

    Bien cordialement

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