Qualification de la notion d’accident de trajet

La reconnaissance de l’existence d’un accident de trajet impose que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé : CE, 30 novembre 2018, n°416753.

Le Conseil d’État apporte un éclairage nouveau sur la qualification de la notion d’accident de service : il affirme que « pour que soit reconnue l’existence d’un accident de trajet, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé : que tel n’est pas le cas lorsque l’intéressé se trouve encore, lors de l’accident, à l’intérieur de son domicile ou de sa propriété ». En l’espèce, l’accident étant survenu devant la résidence personnelle de l’agent, celui-ci ne peut être qualifié d’accident de service, quand bien même l’agent, en se dirigeant vers son véhicule, avait manifesté son intention de se rendre sur son lieu de travail.

Cet arrêt précise aussi qu’un agent qui se trouve être hébergé provisoirement en dehors de son domicile afin d’être à même d’assurer une mission bénéficie aussi de la reconnaissance d’accident de trajet.

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