Le décret 2020-1554 du 9 Décembre 2020 Relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Les agents publics et agents contractuels utilisant le co-voiturage ou un cycle, pour se rendre sur leur lieu de travail, peuvent bénéficier d’un « forfait mobilités durables »
Les conditions :
- Utiliser ce moyen de locomotion au minimum 100 fois par année civile (au prorata du temps de travail)
- Déposer une déclaration sur l’honneur auprès de son employeur au plus tard le 31/12 de l’année
Le forfait s’élève à 200 euros et sera versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.