Congé de paternité allongé en cas d’hospitalisation de votre enfant à la naissance

(Site service-public.fr)

En cas d’hospitalisation immédiate d’un enfant juste après l’accouchement, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongée au maximum de 30 jours consécutifs en plus des 11 jours de congé paternité déjà existants (18 jours en cas de naissances multiples) et des 3 jours accordés à la naissance. Un décret a en effet été publié en ce sens au Journal officiel du 25 juin 2019.

Ce nouveau dispositif concerne le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Il s’applique aux naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019 qui nécessitent une hospitalisation immédiate du bébé dans des unités de soins spécialisées.

Pour demander ce type de congé pour hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, le salarié doit informer son employeur et l’Assurance maladie en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisés.

Les montants des indemnités journalières et des allocations de remplacement versés sont alignés sur ceux des congés de paternité « classiques ».

Rappel :
Ce nouveau congé paternité fait suite à l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019.

Textes de référence : 
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/SSAS1912523D/jo/texte

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