Report des congés annuels pour raison de santé

Aux termes de la circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B n°2013-121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers :
« Il y a lieu, sur le fondement des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, de faire application du principe du report automatique sur l’année suivante des congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé. Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1, au-delà de cette date, ils sont perdus».
Leur prise sur la ou les périodes demandées par l’agent au cours de l’année N + 1 reste conditionnée à l’autorisation de l’employeur compte tenu des nécessités de service.

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